Sachez que pour contester une amende forfaitaire majorée ou non, il est nécessaire de formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’OMP (Officier du Ministère Public) en remplissant au préalable le formulaire approprié à votre situation.
On distingue deux types de formulaire à remplir en cas de contestation d’une amende :
- d’une part, vous pouvez recevoir avec votre avis de contravention, un formulaire de requête en exonération.
- d’autre part un formulaire de réclamation que l’on fait joindre à votre amende forfaitaire majorée.
Afin que votre requête bénéficie d’un traitement optimisé, il vous est alors recommandé de lire attentivement le formulaire et de le remplir consciencieusement. Des cases numérotés de 1 à 3 indiquent différents types de contestation, vous devriez alors cocher celui qui correspond à votre cas.
Puis veuillez aussi à cocher la case qui correspond à votre situation pouvant être un vol, un vandalisme, une destruction, etc.
En remplissant votre formulaire, tachez de bien renseigner toutes les mention obligatoires qui sont sur le document, et qui sont précédées d’un astérisque. En même temps, prenez soin de compléter les pièces justificatives exigées et de joindre le tout dans la même enveloppe que le formulaire dûment rempli.
Sachez qu’il vous est aussi possible de remplir votre formulaire de contestation à une amende en vous rendant sur le site amendes.gouv.fr. Veuillez à bien suivre toutes les indications précisées pour éviter que votre requête ne soit rejetée.
De plus vous pouvez consigner le montant de l’amendes afin de le récupérer si vous avez gain de cause.
