Impots.Gouv.fr : Ce 23 novembre est la date butoir pour payer votre taxe d’habitation, après le report d’une semaine survenu au lendemain des attentats de Paris. Le site des impôts informe également de l’arrêt des prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières et mobilières, et rappel qu’à partir du 1er décembre le télépaiement devient obligatoire pour les entreprises dont le compte bancaire est détenu auprès d’un établissement étranger acceptant le SEPA interentreprises.
La direction Générale des Finances publiques avait annoncé par voix de communiqué de presse que la date limite de paiement de la taxe d’habitation 2015 était repoussé à ce lundi 23 novembre. Ceci était dû tout simplement à des mesures de sécurités suite aux divers évènements tragiques survenus sur la capitale, le vendredi 13 novembre. Si vous avez besoin de temps supplémentaires, ou des facilités de paiements c’est donc le dernier jour pour vous rendre en agence, et soumettre vos demandes.
Le site des impôts a publié aussi deux informations importantes pour les contribuables. La première concerne la jurisprudence de Ruyter qui stipule l’arrêt de la perception des prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières et mobilières. Cet arrêt découle des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 et, du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015. Les directives ont été communiquées aux services territoriaux de la DGFiP afin que les services concernés ne demandent plus la liquidation des prélèvements sociaux dans les « hypothèses visées par ces jurisprudences.
La deuxième information concerne les entreprises disposant d’un compte en banque à l’étranger, et qui comme les sociétés ayant le leur en France, devront avoir fait le nécessaire auprès du service des impôts pour pouvoir être prélevé dès le 1er décembre 2015. En effet, si le compte étranger supporte le format SEPA, les entreprises devront télépayer ou faire prélever leur diverses taxes via ce mode, et donc, il faut que les impôts aient accès à ces informations.
Baisse des impôts à prévoir ?
Le projet de loi de Finances 2016 devrait permettre une baisse des impôts qui concernerait pas loin de 12 millions de foyers fiscaux. En effet, les effets de l’inflation sur le montant de l’Impôts sur le revenus sont mis au niveau 0 et les limites de chaque tranche d’impôts sont revalorisés à 0,1% ! Une baisse d’impôts qui devrait selon toute vraisemblance concerner pas loin de 3 millions de Français qui croulent sous les impôts depuis quelques années maintenant.
Les APL aussi devraient être revues afin de correspondre mieux à la réalité. Du coup, ce sera sur le revenu annuel que celui ci sera calculé et non plus sur la première fiche de paye. On parle ici d’environ 500 000 foyers concernés, sur les plus de 6 millions qui en bénéficient…
