Amendes.gouv.fr nous fait découvrir la méthode à employer pour designer un autre chauffeur comme responsable en cas de litige sur une contravention. Le site gouvernemental français qui accorde le paiement en ligne des amendes proférées par les forces de l’ordre reste toujours aussi utile.
Si il vous arrive de prêter votre voiture à des amis ou à votre famille, il se peut que comme moi, vous ayez déjà reçu une contravention pour des jours où vous n’avez pas conduit votre véhicule. En cas de contravention pour une infraction dont vous n’êtes pas responsable, il existe des moyens simples et efficaces pour désigner la responsabilité d’un autre conducteur. Pour y arriver, voici quelques étapes importantes à suivre :
- Remplir correctement la première partie du formulaire sur le site Amendes.gouv.fr
- Choisir la case 2 du formulaire en la cochant
- Choisir la case correspondant à la condition de l’auto : vendu, prêté ou loué
- Remplir la seconde partie du formulaire concernant la situation du chauffeur
- Joindre l’original de l’instruction d’amende
- Mettre la date et la signature
Il faut noter que si vous êtes possesseur de l’attestation d’immatriculation ou locataire de l’auto et que la contravention a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé, vous êtes obligé d’envoyer votre réclamation par une lettre recommandée avec un avis de réception.
Dans tous les cas, Amendes.gouv.fr vous rappel que vous ne devrez effectuer ni paiement, ni consignation.
