Le site gouvernemental impots.gouv.fr rappel qu’à partir du 28 Octobre 2015 les différentes impositions devront être réglées au moyen d’un compte bancaire au format BIC/IBAN. Cette opération est en prévision du passage au prélèvement européen SEPA inter-entreprises, appelé aussi SEPA B2B.
Les Professionnels doivent avant le 28 octobre s’assurer d’avoir indiquer le bon compte bancaire sur leur compte professionnels d’impots.gouv.fr ! En effet, comme le signale le site internet de l’Etat, les télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI), au moyen d’un compte bancaire au format BIC / IBAN présent dans l’espace professionnel.
Le site donne quelques conseils indiquant que le nouveau format est dorénavant utilisé par de nombreux organismes bancaires. Il faudra aussi faire en sorte de transmettre votre mandat de prélèvement SEPA B2B à votre établissement bancaire si vous utilisez un nouveau compte en banque afin de ne pas être soumis à une pénalités en raison d’un retard sur l’échéance fiscale.
Sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr dès le 28 octobre vous aurez alors la possibilité de :
- vérifier la présence de vos comptes et leur validité
- gérer l’ensemble de vos comptes en banque d’entreprises pour le paiement des impôts
- personnaliser votre liste de comptes
- accéder aux différentes informations et documents disponibles vis à vis de vos paiements.
Plus d’informations sur le site des impôts ici !
