La CNIL et la CADA, deux institutions chargées de contrôler la bonne application des lois informatiques Européennes et Françaises sur l’ensemble de notre territoire, pourraient bientôt être fusionnées de force. Le nouveau projet de Loi Numérique porté par Axelle Lemaire vise ainsi à améliorer le déroulement de toutes les procédures.
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’occupe pour le moment de gérer l’application des directives européennes pour la protection des données, mais aussi du respect de la « Informatique et Libertés ». Dans l’actualité récente, elle a été impliquée dans la procédure de droit à l’oubli imposée à Google, ou encore dans l’application du Safe Harbor, qui vient tout juste d’être invalidé par la Cour de Justice Européenne.
Du côté de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), le rôle attribué jusqu’à présent était d’assister le public dans certaines démarches administratives. Lorsqu’une personne se voit refuser l’accès à un document officiel, c’est auprès de la CADA qu’une requête doit être faite. L’institution examine alors le dossier et vérifie si les informations contenues par le document demandé peuvent être dévoilées à un citoyen.
En fusionnant ces deux organismes, Axelle Lemaire espère faciliter et fluidifier les différentes procédures gérées par leur personnel.
Cette fusion n’en est encore qu’au stade d’idée cependant, soumise à l’acceptation ou au refus éventuel du projet de loi auquel elle est liée. Un projet proposé en consultation publique, à cette adresse internet : République-numérique.fr
